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Acte de mariage

Pour faire une demande ou obtenir une copie d'acte de mariage, vous devez dans un premier temps compléter le formulaire de demande d’acte via le formulaire ci-dessous. Ensuite, vous pourrez télécharger et imprimer la demande complétée et l’expédier par courrier postal à la mairie de Plaudren. Le document demandé vous sera expédié en retour par courrier postal. 

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Mariage en France

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 
Qui peut faire la demande ?

Qui peut faire la demande ?

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

  • l'un des époux,

  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

  • l'un des époux,

  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

 
Faire la demande

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

En ligne

Service en ligne

Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 

Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie - Plaudren

 

Adresse :

5 place de la Mairie

56420 - Plaudren

 

47.7787017822
-2.69321990013
8

Coordonées

Téléphone : 02 97 45 90 62

Télécopie : 02 97 45 82 24

Email : mairie@plaudren.fr

Site : http://www.plaudren.fr

Horaires

Lundi 9h-12h 14-18h

Mardi 8h30-12h 14h-17h30

Mercredi 8h30-12h30

Jeudi 8h30-12h30

Vendredi 8h30-12h 14h-17h30

Fermé le samedi

 

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Mairie - Plaudren

 

Adresse :

5 place de la Mairie

56420 - Plaudren

 

47.7787017822
-2.69321990013
8

Coordonées

Téléphone : 02 97 45 90 62

Télécopie : 02 97 45 82 24

Email : mairie@plaudren.fr

Site : http://www.plaudren.fr

Horaires

Lundi 9h-12h 14-18h

Mardi 8h30-12h 14h-17h30

Mercredi 8h30-12h30

Jeudi 8h30-12h30

Vendredi 8h30-12h 14h-17h30

Fermé le samedi

 
Coût

Coût

Gratuit.

Délai d'obtention

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Mariage à l'étranger

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 
Qui peut faire la demande ?

Qui peut faire la demande ?

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

  • l'un des époux,

  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

  • l'un des époux,

  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

 
Faire la demande

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

En ligne

Service en ligne

Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires étrangères

 

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

 

À savoir

si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Coût

Coût

Gratuit.

Délai d'obtention

Délai d'obtention

En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

Attention

il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

  • Mairie - Plaudren

     

    Adresse :

    5 place de la Mairie

    56420 - Plaudren

     

    47.7787017822
    -2.69321990013
    8

    Coordonées

    Téléphone : 02 97 45 90 62

    Télécopie : 02 97 45 82 24

    Email : mairie@plaudren.fr

    Site : http://www.plaudren.fr

    Horaires

    Lundi 9h-12h 14-18h

    Mardi 8h30-12h 14h-17h30

    Mercredi 8h30-12h30

    Jeudi 8h30-12h30

    Vendredi 8h30-12h 14h-17h30

    Fermé le samedi

Textes de référence