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Démarches

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Avant d'entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour connaître les règles locales d'urbanisme et les formalités auxquelles vous êtes soumis en fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet.

En effet, même les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité doivent respecter le Plan local d'Urbanisme de la commune. IL convient donc de venir le consulter en Mairie.

De manière générale, nous vous rappelons ci-dessous les travaux nécéssitant une demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Toutefois, il ne s'agit pas d'une liste exhausive. Vous trouverez de plus amples informations en Mairie ou en cliquant ici.

Travaux nécessitant une demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de permis de démolir

Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants:

► Une construction ou une extension qui créent une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieur à 20m² ( sauf cas des extensions en zone urbaine visées ci-dessous dont le seuil est porté à 40m²)

► Les travaux sur construction existante ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.

La déclaration préalable est obligatoire pour les travaux suivants:

► Une construction ou une extension qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher et d'emprise au sol. Ce seuil peut-être porté à 40m² en zone urbaine.

► Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment: modification des ouvertures, changement dans la toiture, pose de vélux ou de fenêtre neuves, panneaux solaires, éoliennes, ou encore le changement de couleur de peinture d'une façade...

► Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le permis de démolir

► Pour toute démolition de constructions ou de partie de constructions situées sur la commune.

 

Installation d'une clôture: Se renseigner impérativement auprès du service urbanisme

Coupe et abattage d'arbres: Il est impératif de se renseigner auprès du service urbanisme. En effet, toute coupe et abattage d'arbres protégés sont soumis à autorisation.

 

Contact

Service urbanisme
Tel : 02 97 45 83 80
 

Extrait Cadastral

♦ vous pouvez télécharger les extraits cadastraux sur www.cadastre.gouv.fr

 

♦ vous pouvez les demander au service cadastre, situé avenue St Symphorien à Vannes (Cité administrative).

 

 

Permanences de l'ADIL


L'ADIL offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.

Permanence au P@e du Loc'h à Grand Champ le 4e vendredi de chaque mois, de 9h30 à 12h.

Pour plus d'infos: www.adil.org/56
 

A savoir

Elagage des arbres en bordure de voieries publiques
Les recommandations de l'ERDF 
 
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